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Conditions d'utilisation du service

1. A propos de TLScontact

1.1 TLScontact est un service de collecte des demandes de visas pour le compte de l’Autorité Consulaire compétente.

1.2 Ce service ne partage pas la compétence ni la responsabilité de l’Autorité Consulaire concernant la décision ou non d’accorder le visa.

1.3 Les informations diffusées dans ce site sont la propriété exclusive de TLScontact.

1.4 TLScontact met tout en œuvre pour diffuser des informations précises et mises à jour. Toutefois, les informations contenues dans ce site ne sont données qu’à titre indicatif. Leur exhaustivité n’est pas garantie, notamment lorsqu’il s’agit de questions liées à l’actualité.

1.5 L’Autorité Consulaire compétente décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations non-gouvernementales de ce site.

1.6 Seul TLScontact est responsable des informations diffusées sur ce site.

1.7 Ces conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre TLScontact et les utilisateurs de ce site.

2. Acceptation des conditions

2.1 Afin d’utiliser le service TLScontact, il faut d’abord accepter les conditions d’utilisation.

3. Collecte d’informations personnelles

3.1 Les utilisateurs du service TLScontact sont invités à fournir des informations personnelles lors de leur inscription. Aucune information personnelle n’est collectée à leur insu.

3.2 Les utilisateurs acceptent de fournir des informations réelles lors du processus de demande, comprenant notamment, mais de manière non exhaustive, des détails personnels. TLScontact décline toute responsabilité en ce qui concerne l’exactitude des informations personnelles fournies.

3.3 Les informations personnelles recueillies sur ce site sont exclusivement réservées au traitement de la demande de visa des utilisateurs.

3.4 Les utilisateurs disposent d’un droit de modification et de rectification de leurs données personnelles. Il leur suffit de contacter TLScontact au +212 80200 19 19 ou d’envoyer un courrier à TLScontact - 65, avenue Fal Ouled Oumeir AGDAL, Rabat.

3.5 Les informations fournies seront rendues accessibles à l’Autorité Consulaire compétente.

3.6 Durant toute la procédure, les informations personnelles peuvent être transférées à travers le réseau international de TLScontact à des fins de sauvegarde, et stockées sur les serveurs de sauvegarde de TLScontact à l’étranger, afin de sécuriser le processus de demande visa et de prévenir la perte des informations recueillies. Ce type de transfert est alors effectué via un protocole sécurisé et crypté par Secure Sockets Layer (SSL). Tous les fichiers de sauvegarde, y compris ceux stockés sur les serveurs de sauvegarde de TLScontact à l’étranger, sont encryptés et détruits après cinq jours. Aucune copie d’aucune nature n’est conservée. Ainsi le demandeur consent expressément à la transmission de ses informations personnelles.

4. Confidentialité et utilisation des données personnelles du compte

4.1 Les utilisateurs qui s’enregistrent sur ce site sont seuls responsables de la confidentialité de leurs mots de passe.

4.2 Les utilisateurs acceptent d’assumer seul l’entière responsabilité pour toute utilisation de leurs comptes.

4.3 Si une utilisation non autorisée de leurs comptes et mots de passe est constatée, les utilisateurs doivent immédiatement en informer TLScontact via le service de messages ou par courrier à TLScontact - 65, avenue Fal Ouled Oumeir AGDAL, Rabat.

5. Anonymisation des données

5.1 Toutes les informations obtenues par TLScontact (physiquement ou sous format électronique) pendant le traitement de demande de visa seront détruites après la fin de la procédure.

5.2 Les informations concernant les demandeurs ne s’étant pas présentés à leur rendez-vous ou s’étant enregistré sur le site sans avoir pris de rendez-vous seront entièrement détruites durant la nuit suivant le jour d’enregistrement ou le jour du rendez-vous prévu.

5.3 Les informations concernant les demandeurs ayant déposé leurs demandes de visa seront entièrement détruites après le retrait des passeports.

6. Avertissement

6.1 TLScontact ne garde aucune information personnelle (physique ou sous format électronique) des demandeurs.

6.2 TLScontact ne vend pas, ne commercialise pas et n’envoie aucune information des demandeurs à des tiers.

6.3 TLScontact se réserve le droit d’ajouter ou modifier ces « Conditions d’utilisation du service » à tout moment.

6.4 TLScontact s’engage à préserver la sécurité des données personnelles et privées des utilisateurs et respecte les lois et réglementations locales concernant la protection des données personnelles. Dans l’optique de la procédure de demandes de visa, TLScontact permet à l’Autorité consulaire et autres autorités françaises et/ou européennes compétentes d’accéder aux informations personnelles collectées.

6.5 Toutes les données personnelles détenues par TLScontact sont traitées et stockés en conformité avec la directive européenne 95/46/EC et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. TLScontact utilise uniquement les données personnelles pour les demandes de visa et s’engage à ne pas distribuer, vendre ou diffuser ces informations à des tiers. TLScontact respecte les protocoles sur les données à caractère personnel de la CNIL et offre aux utilisateurs du service un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données personnelles détenues par TLScontact. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez TLScontact.

7. Conformité avec les principes de la directive européenne 95/46 et du Safe Harbor américain

Les principes internationaux du « Safe Harbor » sont conçus pour empêcher la divulgation d’informations ainsi que toute perte accidentelle. TLScontact adhère pleinement aux principes définis au chapitre IV de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

7.1 Information aux clients : les clients sont clairement informés que leurs données personnelles sont collectées et comment elles seront utilisées. Ils sont tenus de reconnaître les conditions d’utilisation de TLScontact avant de créer un compte.

7.2 Choix : les utilisateurs peuvent abandonner leur demande de visa à tout moment, auquel cas toutes les données personnelles seront automatiquement effacées de toutes les bases de données. De même, les données personnelles du demandeur seront détruites dès que le processus de demande est terminé.

7.3 Sécurité : Pour éviter la perte d’informations collectées en cas de catastrophes imprévisibles, les données sont sauvegardées quotidiennement sur différents serveurs. Les serveurs de données et d’application de TLScontact sont installés suivant les normes les plus strictes. En outre, tous les transferts de données entre l’utilisateur et le serveur et la réplication de données entre tous les serveurs sont entièrement cryptés en utilisant un algorithme de 256 bits.

7.4 Destination des transferts : aucune donnée n’est jamais cédée à des tiers autres que l’Autorité Consulaire compétente. Vos données peuvent être accedées depuis l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE) par l’Autorité Consulaire compétente ou les employés de TLScontact autorisés.

7.5 Intégrité des données : aucune donnée inutile n’est collectée. En outre, la conception de la base de données, la méthode de développement de l’application et les nombreux contrôles externes et alertes visent à garantir la fiabilité permanente des données et leur intégrité.

7.6 Accès : les utilisateurs peuvent accéder à leurs données à tout moment via l’interface web de TLScontact sur Internet. En contactant le centre d’appels de TLScontact, des modifications sur les demandes peuvent être effectuées même après le dépôt des demandes.

7.7 Exécution : la protection de la vie privée des utilisateurs a toujours été la principale préoccupation de TLScontact. Chaque employé dans l’entreprise signe un Code de Conduite qui stipule plusieurs règles strictes relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs.

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Pour toute information sur ces « Conditions d’Utilisations du Service », vous pouvez contacter TLScontact au +212 80200 19 19 ou envoyer un courrier à TLScontact - 65, avenue Fal Ouled Oumeir AGDAL, Rabat.

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